Le Decreto Flussi fixe chaque année le nombre de places pour la conversion des permis de séjour pour études/stage/travail saisonnier en permis de séjour pour travail salarié/indépendant et le nombre de places pour l'entrée de certaines catégories de travailleurs extracommunautaires résidant à l'étranger.
L'entrée en Italie de ressortissants de pays non européens pour un travail salarié non saisonnier, un travail saisonnier ou une activité indépendante s'effectue dans le cadre des quotas d'entrée fixés par le décret.
Les visas d'entrée à des fins de travail sont donc délivrés dans les limites de ce quota.
Pour accéder à cette procédure, il est nécessaire d'attendre la publication du Decreto Flussi afin de soumettre la demande conformément aux délais et aux instructions qui y sont indiqués.
Les CONDITIONS préalables à la délivrance du nulla osta sont précisées dans le Decreto Flussi, mais, en général, elles sont les suivantes:
• l'employeur doit posséder un revenu minimum ;
• le travailleur étranger doit avoir un logement ;
• un contrat de séjour contenant tous les éléments essentiels de l'accord (prestations, horaires, contrat de travail) doit être proposé, avec l'engagement de prendre en charge le voyage de retour du ressortissant étranger dans son pays d'origine ou de provenance en cas de mesure d'éloignement ;
• déclarer l'inexistence de motifs empêchant le travailleur étranger d'entrer dans le pays.
AUTORISATIONS D'EMPLOI DANS DES CAS PARTICULIERS
Pour certains types de rapports de travail, la loi prévoit l'entrée en Italie sans limitation de nombre.
L'employeur doit présenter la demande d'autorisation exclusivement en remplissant le formulaire correspondant en ligne à l'adresse https://portaleservizi.dlci.interno.it/AliSportello/ali/home.htm
Pour accéder aux procédures indiquées, il est nécessaire d'accéder au portail via le SPID (Sistema Pubblico di Identità Digitale - le système de reconnaissance numérique en Italie). L'accès n'est pas autorisé avec des identifiants d'entreprise ou des identifiants associés à des domaines de courrier électronique "temporaires".
LA PROCÉDURE
L'employeur qui a l'intention d'embaucher un travailleur résidant à l'étranger doit envoyer la demande télématique, dans les délais et à la date indiqués par le Decreto Flussi, à l'adresse web AliSportello en remplissant le formulaire spécifique et en joignant simultanément la documentation prévue pour chaque type dans la section spécifique "Télécharger les pièces jointes".
L'accès au portail pour l'introduction des demandes correspondantes se fait exclusivement au moyen des identifiants SPID.
Une fois la demande introduite, toutes les communications ultérieures seront diffusées par voie télématique sur la page d'accueil personnelle du portail de services ALI, dans la section spécifique, et seront disponibles sous la rubrique COMMUNICATIONS.
Le Sportello Unico per l'Immigrazione est responsable de l'ensemble de la procédure relative à l'embauche de travailleurs salariés étrangers à durée déterminée et indéterminée et, par conséquent, de la délivrance de l'autorisation pour l'emploi du travailleur étranger.
Les demandes sont examinées par le Sportello, dans l'ordre chronologique, par le biais d'une enquête préliminaire qui implique l'Inspection du Travail (Ispettorato Territoriale del Lavoro) - qui est chargée de vérifier la validité des conditions contractuelles contenues dans la demande - et l'Office de l'Immigration de la Questura (Ufficio Immigrazione della Questura - la préfecture de police), qui est chargé de vérifier les conditions d'admissibilité du travailleur à l'entrée sur le territoire Schengen. Si l'enquête préliminaire se conclut par un résultat positif, l'employeur est informé de la délivrance d'une autorisation d'emploi, valable pour une durée de six mois.
À la demande de l'employeur, le Sportello transmet le nulla osta à la représentation diplomatique du pays de résidence du travailleur.
Les bureaux consulaires du pays de résidence ou d'origine du citoyen étranger prévoient la délivrance d'un visa d'entrée, après les vérifications nécessaires.
Dans les 8 jours suivant son entrée en Italie, le citoyen étranger doit notifier au Sportello, par Courrier électronique certifié (P.E.C.), son entrée en Italie, en joignant une copie du visa et du cachet d'entrée.
Le citoyen étranger est ensuite convoqué au Sportello, avec indication du jour et de l'heure de présentation et de la documentation nécessaire, afin de procéder à la signature du contrat de séjour, qui y est conservé et qui sera transmis à l'autorité consulaire compétente et à l'agence pour l'emploi compétente.
Parallèlement, le Sportello remet au candidat le kit postal spécial pour la demande de permis de travail à envoyer au Office de l'Immigration de la Questura.
La signature du contrat requiert la présence des deux parties. Par ailleurs, tout représentant doit disposer d'une procuration spéciale sous la forme d'un acte public ou d'un contrat privé authentifié.
La réception de la demande de permis de séjour permet au titulaire de jouir des droits de résidence et, en particulier, de l'inscription à l'état civil et de l'inscription au service national de santé.
Presso:
Prefettura di Cremona