QUI PEUT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ?
Le candidat qui souhaite demander le regroupement familial doit être titulaire d'une carte de séjour ou d'un permis de séjour d'une durée de validité d'au moins un an, ou dont le renouvellement a été demandé dans les délais prévus, délivré pour des raisons de travail salarié ou autonome, ou pour des raisons d'asile politique, de protection subsidiaire, d'études, de religion ou de famille.
POUR QUELS MEMBRES DE LA FAMILLE PEUT-ON DEMANDER LE REGROUPEMENT ?
• Les conjoints âgés d'au moins 18 ans et avec lesquels la personne résidant en Italie n'est pas légalement séparée ;
• Les enfants qui, au moment de la demande de regroupement, ont moins de 18 ans, y compris ceux du conjoint ou nés hors mariage, à condition qu'ils ne soient pas mariés et que l'autre parent (s'il est vivant) ait donné son consentement. Les enfants mineurs adoptés, confiés ou soumis à une tutelle sont assimilés à des enfants ;
• Les enfants majeurs qui sont à la charge du citoyen étranger résidant en Italie, lorsque ils sont invalides totales et ne peuvent pas vivre seuls ;
• N.B. : dans ce cas, la maladie et l'invalidité doivent être dûment attestées par une documentation médicale délivrée, aux frais du demandeur, par le médecin désigné par l'ambassade italienne compétente pour le pays d'origine des membres de la famille pour lesquels le regroupement a été demandé.
• Parents à charge :
- jusqu'à 65 ans : s'ils n'ont pas d'autres enfants dans leur pays d'origine ou de provenance et s'ils sont entièrement à la charge de leur enfant en Italie (ils n'ont pas de revenus) ;
- plus de 65 ans : s'ils n'ont pas d'autres enfants dans leur pays d'origine ou de provenance, ou si les autres enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins pour de graves raisons de santé, qui peuvent être documentées et vérifiées par l'ambassade italienne dans le pays.
N.B. : Pour les parents âgés de plus de 65 ans, une assurance maladie privée couvrant "tous les risques sur le territoire national", c'est-à-dire l'inscription au Service national de santé (servizio sanitario nazionale), est requise.
• Le parent naturel de l'enfant résidant légalement en Italie avec l'autre parent. La demande de nulla osta (autorisation) peut être présentée au nom de l'enfant par le parent résidant légalement. Pour les conditions de revenu et de logement, le statut du parent résidant légalement est pris en compte.
QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA DEMANDE ?
Posséder
• d'un revenu, se référant à l'allocation sociale augmentée sur la base d'un calcul prenant en compte les membres du ménage ;
• d'un logement, qui doit être équipé des conditions d'hygiène et de salubrité requises, attestées par le certificat d'aptitude à l'hygiène et à la salubrité attestant que le logement est apte à accueillir les membres de la famille pour lesquels le regroupement est demandé. Le certificato di idoneità alloggiativa doit être demandé à la commune où se trouve le logement.
LA PROCEDURE
La demande de regroupement familial ne peut être introduite qu'en ligne, en accédant avec les identifiants SPID au portail dédié du Ministère de l'Intérieur accessible sur le site portaleservizi.dlci.interno.it.
En remplissant le formulaire, le demandeur doit indiquer le guichet unique pour l'immigration de Crémone uniquement s'il réside dans une commune de la province de Crémone, en joignant à la demande la documentation requise en format numérique.
Lors de l'introduction de la demande, la documentation requise doit être jointe, prouvant que le demandeur remplit les conditions personnelles, de revenu et de logement. Les données personnelles du demandeur et des membres de la famille à réunir doivent être inscrites telles qu'elles figurent sur le passeport.
L'Office examinera la documentation jointe et, par la suite, le résultat de l'enquête préliminaire sera envoyé au demandeur EXCLUSIVEMENT par le biais de communications du système ALI à l'adresse électronique indiquée dans la demande.
Les utilisateurs pourront accéder au système à l'aide de leurs identifiants pour vérifier les communications. De même, en cas d'inclusion d'une documentation déficiente ou inadéquate, le candidat sera informé des intégrations nécessaires par le biais de communications du système ALI et sera tenu de joindre les documents demandés.
Si la demande est acceptée, le Sportello convoque le demandeur afin d'obtenir les originaux des documents qui ont déjà été examinés en copie et de lui remettre la communication du nihil obstat pour le regroupement, que le Sportello transmet par voie électronique à la représentation diplomatique et consulaire italienne du pays dans lequel se trouve le membre de la famille à regrouper.
Les bureaux consulaires vérifient, à l'aide de documents spécifiques fournis par le demandeur, les conditions subjectives requises pour la délivrance d'un visa d'entrée, à savoir le lien de parenté, le mariage, l'âge mineur ou l'état de santé du membre de la famille. Le délai de six mois pour demander un visa d'entrée à l'autorité diplomatique et consulaire italienne dans le pays d'origine du membre de la famille à regrouper commence à courir à partir de la réception de la notification de la délivrance du nulla osta. Le visa est délivré ou refusé dans les 30 jours suivant la demande.
N.B. La documentation prouvant le lien de parenté (acte de mariage ou acte de naissance, traduit et légalisé) présentée à l'ambassade d'Italie pour obtenir le "visa d'entrée" doit être conservée car elle sera demandée ultérieurement par les autorités italiennes.
Dans les huit jours qui suivent son entrée en Italie, le citoyen étranger regroupé doit notifier au Sportello, par Courrier électronique certifié (P.E.C.), son entrée en Italie, en joignant une copie de son visa et du cachet d'entrée. Le citoyen étranger sera ensuite convoqué au Sportello, avec l'indication du jour et de l'heure à laquelle il devra se présenter pour enregistrer son entrée en Italie, présenter la documentation originale demandée dans la même convocation et retirer le kit postal spécial nécessaire à la demande de permis de séjour pour raisons familiales, qui devra ensuite être transmis à la Questura. En cas de non présentation à la convocation, le dossier sera archivé, à moins qu'il n'existe des empêchements prouvés indépendants de la volonté du demandeur.
Au terme de la procédure, le citoyen étranger obtient un permis de séjour pour raisons familiales, qui permet l'accès aux services sociaux, l'inscription à des cours d'étude ou de formation professionnelle, ainsi que l'exercice d'un travail subordonné ou autonome, et qui peut être converti en permis de travail.
Presso:
Prefettura di Cremona