QU'EST-CE QUE LA LÉGALISATION ?
La "légalisation" consiste à certifier le statut juridique de l'agent public qui a apposé sa signature sur un document original (actes, copies et extraits), ainsi que l'authenticité de la signature elle-même.
La Prefettura - Ufficio Territoriale del Governo (Préfecture) assure, par délégation du ministère des Affaires étrangères, la légalisation des signatures sur les documents à destination et en provenance de l'étranger.
La Prefettura légalise exclusivement
• les actes et les documents formés en Italie pour qu'ils aient une valeur à l'étranger ;
• les actes et les documents établis par une représentation diplomatique ou consulaire étrangère résidant en Italie, afin qu'ils aient une valeur en Italie, sans préjudice des dérogations à l'obligation de légalisation prévues par la loi ou les accords internationaux.
ATTENTION :
La légalisation des signatures n'est pas nécessaire pour les actes et documents établis par une représentation diplomatique ou consulaire étrangère résidant en Italie des États suivants qui adhèrent à la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 ou à la Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.
Les documents établis ou à établir dans les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 doivent être soumis à la formalité de l'apostille (cachet spécial attestant l'authenticité du document et le statut juridique de l'autorité émettrice), au lieu d'être légalisés.
ACTES FORMÉS À L'ÉTRANGER :
Les signatures apposées sur des actes et des documents établis à l'étranger par des autorités étrangères et devant être valables en Italie sont légalisées par les représentations diplomatiques ou consulaires italiennes à l'étranger compétentes pour l'État d'origine, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres légalisations.
DES INFORMATIONS UTILES :
L'intéressé ou la personne déléguée peut présenter et/ou retirer les documents à légaliser directement à la préfecture, en prenant soin de présenter le document à légaliser et ses annexes éventuelles.
Les actes et les documents délivrés par une représentation diplomatique ou consulaire présente en Italie, qui doivent être valables en Italie, sont soumis au droit de timbre (16,00 €), sauf dans les cas prévus par les conventions internationales en vigueur ou délivrés par les ambassades et les consulats des pays appartenant à l'Union européenne.
DOCUMENTS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
Les déclarations faites devant notaire et signées par des particuliers, les actes judiciaires et notariés et les traductions faites par un traducteur assermenté inscrit auprès du tribunal doivent être légalisés au parquet du tribunal dont dépend la juridiction.
Pour prendre un rendez-vous pour la légalisation d'actes ou de documents, vous devez accéder à la plateforme en ligne - Réserver en ligne (légalisation).
Le lien vers la plateforme est accessible sur le site de la préfecture dans la rubrique "Services aux citoyens" ou en cliquant sur Réserver.
Il est également possible d'envoyer les documents à légaliser par la poste, en prenant soin de préciser le pays étranger de destination (dans le cas de documents italiens) et de joindre une enveloppe timbrée et adressée, ainsi que les timbres fiscaux nécessaires.
Adresse d'expédition :
Ufficio Legalizzazione (bureau des légalisations)
C/o Prefettura di Cremona
Corso Vittorio Emanuele II, 17
26100 Cremona
Dans l'enveloppe d'expédition, il est conseillé d'inclure : la documentation à légaliser ; une lettre d'accompagnement indiquant le pays étranger de destination ; une enveloppe déjà affranchie et adressée pour notre envoi ; des timbres fiscaux, si nécessaire.
Presso:
Prefettura di Cremona